Conditions générales de ventes (CGV) de forensity ag

1 Champ d‘application

Ce document décrit les Conditions générales de vente (CGV) de la société forensity SA (CHE-235.601.483).

Ces termes et conditions s’appliquent à tous les produits et services de forensity. Lors de la commande des produits ou services, ces conditions sont réputées acceptées. Les dérogations aux conditions générales de ventes entreront en vigueur uniquement si elles ont été notifiées par écrit.

forensity ne fournit que les autorités et les clients commerciaux. Les particuliers ne sont fournis que sur demande.

2 Offres promotionnelles et conclusion du contrat

Sauf disposition expresse contraire, les offres faites par forensity sont sans engagement, que celles-ci aient été sollicitées ou non (art. 7(1) du Code des obligations suisse). Un contrat n’est conclu qu’avec la confirmation de commande écrite par forensit. Dans la mesure où une confirmation de commande est émise et qu’elle contient des erreurs évidentes, des fautes d’orthographe ou de calcul, elle n’engage pas la forensity. Les informations figurant sur les documents de vente (dessins, photos, dimensions, poids et autres prestations) sont fournies à titre indicatif et ne représentent aucune garantie quant aux propriétés du produit, à moins que leur caractère obligatoire ait été expressément confirmé par écrit.

3 Produits et Prix

Les prix indiqués dans la confirmation de commande font foi. Les images de produits dans la publicité, les brochures, les boutiques en ligne, etc. servent d’illustration et sont sans engagement. L’offre indique si les prix des produits et services incl. ou excl. la TVA. Les prix des produits sont excl. les coûts de transport.

4 Délai de livraison et de prestation

Les dates et délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif sauf accord contraire ayant été fait par écrit. Les dates et délais de livraison indiqués par forensity sont valables sous réserve de livraison correcte et ponctuelle de la marchandise par les fournisseurs et fabricants.

5 Livraison

Le client se doit d’assurer l’accessibilité du lieu de livraison.

Une divergence de quantité doit être signalée immédiatement à la réception de la commande à forensity. Quant à une dissimulation de marchandise manquante, celle-ci doit être impérativement déclarée à forensity dans les 4 jours après réception de la marchandise et par écrit au transporteur. Les réclamations relatives à un dommage, un retard, une perte ou un emballage inadéquat doivent être communiquées immédiatement après réception de la marchandise.

6 Garantie

La garantie conformément aux dispositions suivantes est de 1 an pour les autorités et les clients commerciaux, sauf convention contraire expresse par écrit. La période de garantie commence à la date de livraison Dans le cas du non-respect des consignes d’utilisation ou d’entretien, de modifications, de l’échange de pièce ou de l’utilisation des consommables modifiant les spécifications d’origine et dont l’imputabilité peut être prouvée, le produit ne bénéficiera plus de la garantie. Cela est également valable lors d’une utilisation, d’un stockage, d’une manipulation non-conforme de l’appareil ou encore lorsque les indices permettent de prouver que celui-ci a été ouvert. Des divergences non-significatives de caractéristiques assurées ne seront pas prises en charge par la garantie. La garantie ne couvre ni l‘usure normale ni les consommables/accessoires/piles/batteries livrés avec le produit. Seul l’acheteur peut exiger des droits de garantie de la part de forensity, ceux-ci n’étant pas cessibles.

forensity peut fournir la prestation de garantie alternativement par

une réparation gratuite (la période de garantie initiale continue de s’appliquer à tous les produits);
un remplacement partiel ou total par un produit de même valeur usagé/réparé;
un remplacement par un nouveau produit;
un avoir au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande) ou
un rabais.

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7 Réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de forensity jusqu’au paiement complet de leur prix d’achat et jusqu’à la régularisation de tous les droits y afférant dont dispose forensity.

8 Conditions de paiement

Le délai de paiement est de 20 (vente) jours calendaires nets à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, forensity dispose des droits en vertu de l’article 7 (droit de rétention des marchandises,etc.). forensity est en droit de facturer des intérêts moratoires à hauteur de cinque pour cent (5 %) par an du montant de la facture. Un paiement n’est considéré comme effectué que lorsque forensity peut disposer du montant. Pendant la durée du retard, forensity est également en droit à tout moment de résilier le contrat, de réclamer la marchandise livrée et de réclamer une indemnité en cas de défaillance du contrat.

9 Responsabilité

Toute demande de dommages-intérêts en cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, de violation du contrat, de faute à la conclusion du contrat ou d’acte illicite est expressément exclue, dans la mesure où il ne s’agit pas d’acte intentionnel ou de négligence. De même notre responsabilité ou celle d’un de nos mandataires et agents d’exécution ne saurait être engagée au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

10 Droit d’auteur/garantie concernant les logiciels

Lorsqu’un logiciel fait partie du contenu d’une livraison, celui-ci est uniquement mis à la disposition du client pour son utilisation personnelle, cela signifie qu’il lui est formellement interdit d’en faire une copie ou de le mettre à la disposition d’autrui.. Les logiciels ne sont pas soumis aux conditions de garantie conventionnelles. Ce sont exclusivement les conditions du contrat de licence du fabricant qui entrent en vigueur. es sociétés, marques, marques de commerce, noms commerciaux, images et logos utilisés sur ce site sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

11 Protection des données

La déclaration de confidentialité fait partie intégrante des conditions générales de vente. En acceptant les conditions générales de vente, vous acceptez tacitement la déclaration de protection des données.

12 For et droit applicable

Les présentes CGV ainsi que l’ensemble des confirmations de commande et des contrats forensity sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions du droit international privé ainsi que celles du droit commercial international, conformé-ment à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

es tribunaux ordinaires du canton de Lucerne et le tribunal de Lucerne sont seuls compétents pour se prononcer sur les litiges relatifs aux présentes CGV, aux confirmations de commande et aux contrats.